CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE ARC SRL
Point 1: Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les ventes, devis et livraisons. Elles sont
contraignantes pour les deux parties , à l'exclusion de toute autre condition de l'acheteur, sauf spécifié par écrit par ARC et
acceptées sans dérogations. En passant commande, l'acheteur déclare connaître ces conditions et les acceptent sans réserve.
Point 2: Le droit belge s'applique à tous les accords conclus sous l'effet de ces conditions.
Tous les litiges concernant cet accord seront réglés par le tribunal compétent de Tournai.
Toutefois, le vendeur peut, à son gré, modifier le lieu du tribunal et choisir le tribunal du lieu d'établissement du client ou son
lieu de résidence, en vertu ou non de la législation du pays où l'acheteur est établi / réside.
Point 3: Toutes les offres sont sans engagement, sauf accord écrit contraire.
Point 4: Les livraisons et transferts de risques ont lieu par transfert de la marchandise à l'entreprise de transport professionnel ou,
au cas ou les marchandises sont récupérées par l'acheteur , à la réception de la marchandise chez le vendeur.
Les frais de transport sont en accord avec l'offre de prix.
Le dédouanement est aux frais de l'acheteur.
Point 5: Après l'expiration du délai de livraison convenu, un délai de livraison ultérieur de 4 semaines entrera automatiquement en vigueur.
Point 6:  Le vendeur a le droit d'annulé toutes les commandes en tout ou en partie, ou d'exiger un paiement anticipé pour les livraisons
restant à effectuer, sans l'intervention du tribunal, si la situation financière de l'acheteur se détériore avant la fin de la livraison des
commandes.
Point7: Les plaintes et les contestations contre les factures doivent, sous peine d'irrecevabilité, être signalées par lettre recommandée dans
7 jours suivant la date de facturation. Les contestations doivent être
clairement décrites au vendeur, en nombres et en qualité et à condition que les marchandises soient toujours dans l' état
dans laquelle elles ont été livrées.
Ne sont pas accepter : les légères tolérances commerciales ou écarts techniquement en confection, qualité, poids, couleur, taille.
La finition, la conception, etc. ne constituent pas une base de réclamation. ARC a le choix de
créditer, réparer ou remplacer la marchandise dans les trente jours suivant la réception de l'expédition de retour.
L'existence d'une plainte ne libère pas le client de son obligation de payer les factures dans le délai convenu.
Point 8:  En cas de non-livraison, de retard de livraison, aucune réclamation ne pourra être faite
sauf en cas de négligence grave de la part du vendeur.
Point 9: Le paiement du prix d'achat doit être effectué sur un numéro de compte désigné par le vendeur.
Les paiements sont toujours utilisés pour régler la plus ancienne facture.
Point 10: Lors d'un paiement via une banque, la date de paiement est le jour où le compte bancaire du vendeur est crédité.
En cas de non-paiement de la facture à la date de son échéance, un intérêt de retard est automatiquement exigible à partir de ce jour
et sans mise en demeure préalable, de 15% par an sur le montant de la facture.
Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement de la facture après mise en demeure, une indemnisation forfaitaire sera due à
concurrence de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 500 euro, à titre d'indemnité pour compenser les dommages
économiques et administratifs subis. Ceci sans préjudice du droit de ARC à prouver l'existence de dommages plus importants.
Les dépenses liées aux frais de recouvrement ne sont pas incluses dans cette indemnisation forfaitaires et seront facturées au client.